La Commission a présenté Regulation Crypto Assets le 18 août. Le texte a ensuite été publié au Federal Register le 21 août et reste, à ce stade, une proposition. La période de consultation publique court jusqu'au 20 octobre 2026.

C'est une distinction importante. Aucun projet ne peut aujourd'hui considérer les nouvelles exemptions comme acquises, et la SEC peut encore modifier le dispositif avant une éventuelle adoption.

5 millions de dollars pour donner du temps aux petits projets

Le premier mécanisme est baptisé « startup exemption ». Un émetteur pourrait lever jusqu'à 5 millions de dollars au total pendant une période de quatre ans sans enregistrer l'offre selon la procédure classique du Securities Act.

Cette exemption serait utilisable une seule fois pour un crypto-actif donné ou un actif substantiellement similaire. L'idée de la SEC est de laisser une période pendant laquelle l'équipe peut développer son réseau ou son application et accomplir les engagements qu'elle a présentés aux investisseurs.

Ce n'est pas une zone sans obligations. L'émetteur devrait notamment fournir des informations fondées sur des principes concernant l'investment contract, le crypto-actif concerné, les engagements pris et l'offre. Les dispositions fédérales antifraude et antimanipulation continueraient également de s'appliquer.

À 75 millions de dollars, les exigences deviennent plus lourdes

La seconde voie est beaucoup plus ambitieuse. La « fundraising exemption » permettrait de lever jusqu'à 75 millions de dollars pendant chaque période de douze mois.

Le montant n'est pas le seul changement. La SEC prévoit davantage de divulgations, des états financiers et des obligations de reporting continu pour les émetteurs concernés. Le projet emprunte une partie de sa logique à Regulation A, un régime qui permet déjà certaines offres de titres sans passer par une inscription traditionnelle complète.

Regulation Crypto Assets traiterait également certains problèmes de droit au niveau des États. La proposition comprend une définition de « qualified purchaser » destinée à préempter certaines obligations locales d'enregistrement ou de qualification pour les offres couvertes et certaines transactions sur le marché secondaire.

Le token et l'investment contract ne sont pas la même chose

C'est probablement la partie la plus importante du texte pour comprendre le changement de doctrine de la SEC. Dans son interprétation publiée en mars, la Commission a distingué le crypto-actif lui-même du contrat d'investissement qui peut accompagner sa vente.

Un actif qui n'est pas lui-même un titre financier peut être vendu dans une opération relevant des lois sur les securities si l'acheteur investit en s'appuyant sur des engagements précis de l'émetteur et sur ses « essential managerial efforts » pour générer une attente de profit.

Le nouveau règlement est construit autour de cette distinction. Les exemptions concernent les « covered investment contracts », pas indistinctement tous les bitcoins, ethers, stablecoins ou autres actifs numériques qui circulent sur une blockchain.

Le safe harbor essaie surtout de définir quand le contrat prend fin

La SEC propose aussi un safe harbor conditionnel. Il pourrait s'appliquer lorsque l'émetteur a terminé, ou définitivement cessé, tous les efforts managériaux essentiels qu'il avait promis d'effectuer et ne formule pas de nouveaux engagements comparables concernant le crypto-actif.

Le projet prévoit alors un mécanisme permettant à l'émetteur d'informer la SEC et le public qu'il considère l'investment contract comme terminé et d'expliquer pourquoi. Si les conditions sont respectées, le crypto-actif concerné serait considéré comme n'étant plus soumis à cet investment contract pour l'application de cette définition de « security ».

La nuance évite une règle étrange où un actif resterait éternellement traité comme la composante d'un contrat d'investissement simplement parce qu'il a été distribué de cette manière plusieurs années auparavant.

Une règle de la SEC reste plus facile à renverser qu'une loi

Le changement politique est manifeste. Sous Paul Atkins, la Commission cherche ouvertement à fournir des voies permettant aux entreprises crypto de lever des capitaux aux États-Unis plutôt que de traiter l'essentiel de la question au travers d'actions d'enforcement.

Cette sécurité réglementaire aurait cependant une limite. Paul Atkins lui-même a expliqué dès mars que seul le Congrès pouvait rendre le cadre réellement durable. Le CLARITY Act, censé organiser plus largement le partage des compétences sur les crypto-actifs, reste au cœur des discussions législatives.

Regulation Crypto Assets peut encore évoluer pendant la consultation. Le dossier porte le numéro S7-2026-27 et les commentaires doivent parvenir à la SEC au plus tard le 20 octobre.