La Commission européenne a officiellement désigné ChatGPT comme Very Large Online Search Engine, ou VLOSE, au titre du Digital Services Act.

La décision a été annoncée le 31 août. Reddit et Roblox ont été désignés le même jour, mais comme Very Large Online Platforms.

Pour ChatGPT, la catégorie choisie est celle du moteur de recherche en ligne.

Cette qualification déclenche les obligations les plus lourdes prévues par le DSA pour les services atteignant une taille systémique.

Le seuil juridique est fixé à 45 millions d’utilisateurs européens

Le DSA utilise un critère correspondant à environ 10 % de la population de l’Union européenne.

La Commission indique que ChatGPT a déclaré atteindre au moins 45 millions d’utilisateurs mensuels moyens dans l’UE, ce qui suffit à franchir le seuil de désignation.

Ce chiffre n’est donc pas une estimation externe de trafic : il provient des informations communiquées dans le cadre des obligations réglementaires du service.

Des publications spécialisées européennes rapportaient déjà que l’audience réelle déclarée par ChatGPT se situait largement au-dessus de ce minimum.

Le point juridique reste toutefois plus simple : une fois le seuil dépassé et la désignation adoptée par la Commission, les règles VLOSE s’appliquent.

Pourquoi ChatGPT est-il considéré comme un moteur de recherche ?

La formule peut sembler étrange pour un service qui s’est d’abord fait connaître comme chatbot.

Le DSA ne cherche cependant pas à décider quelle étiquette marketing OpenAI utilise.

La question est fonctionnelle : lorsqu’un service permet à un utilisateur d’effectuer des recherches sur Internet et lui retourne des informations correspondant à cette requête, cette activité peut relever de la définition d’un moteur de recherche en ligne.

ChatGPT intègre désormais directement la recherche sur le Web dans une partie importante de ses réponses.

La Commission a donc considéré cette composante suffisamment importante pour appliquer au service le régime VLOSE.

Cela ne signifie pas que toutes les fonctions de ChatGPT deviennent soudainement équivalentes à Google Search ou Bing.

La qualification réglementaire porte sur le service et les fonctionnalités qui le font entrer dans le périmètre du DSA.

OpenAI dispose maintenant de quatre mois

La désignation n’impose pas instantanément l’ensemble des nouvelles procédures.

Le DSA accorde quatre mois après la notification pour mettre le service en conformité avec les obligations supplémentaires applicables aux VLOP et VLOSE.

Pour une désignation intervenue le 31 août, l’échéance se situe à la fin de 2026.

OpenAI était déjà soumis aux obligations générales du DSA applicables à son activité européenne.

La société dispose notamment d’un point de contact dédié aux autorités de l’Union et publie des informations sur ses mécanismes de signalement de contenus, de modération et de recours.

Le changement du 31 août concerne la couche systémique du règlement.

Il ne s’agit plus seulement de traiter un contenu illégal lorsqu’il apparaît

Les obligations VLOSE demandent surtout au fournisseur d’analyser les risques créés par le fonctionnement global du service.

La Commission cite explicitement la diffusion de contenus illicites, les effets négatifs sur les mineurs, le bien-être physique et mental des utilisateurs, les droits fondamentaux, les processus électoraux et la sécurité publique.

OpenAI devra donc examiner comment ses systèmes algorithmiques peuvent contribuer à ces risques, puis documenter les mesures destinées à les réduire.

Pour un moteur de recherche traditionnel, cela peut concerner le classement ou la recommandation des résultats.

Dans ChatGPT, le problème est différent parce qu’un modèle ne se contente pas nécessairement de présenter une liste de liens : il synthétise et formule lui-même une réponse.

La manière dont cette différence sera traitée dans les évaluations de risque constitue l’une des parties les plus intéressantes de la désignation.

Les mineurs et la santé mentale entrent directement dans le périmètre

La Commission ne limite pas son annonce à la désinformation ou aux contenus manifestement illégaux.

Elle cite aussi les conséquences négatives possibles sur les mineurs et sur le bien-être physique et mental.

Cela place certaines interactions avec les chatbots dans un cadre qui dépassera potentiellement la modération traditionnelle.

La question peut concerner le design d’une expérience, les recommandations générées, la manière de répondre à des utilisateurs vulnérables ou les mécanismes permettant d’éviter que le service amplifie certains comportements nuisibles.

La désignation elle-même ne préjuge pas des mesures précises que la Commission considérera nécessaires dans chaque domaine.

Elle crée l’obligation pour OpenAI de démontrer que ces risques sont identifiés et atténués.

Les élections deviennent également un risque réglementaire

Le DSA traite explicitement les processus électoraux comme un domaine systémique.

Cette logique existait déjà pour les grandes plateformes sociales et les moteurs de recherche.

Son application à un assistant génératif pose une question supplémentaire : un utilisateur peut demander directement au système une explication sur un candidat, une institution ou une affirmation politique et recevoir une réponse synthétique plutôt qu’une collection de sources.

Les risques potentiels peuvent donc concerner aussi bien l’accès à une information fausse que la façon dont le système la reformule ou lui donne de l’importance.

La Commission n’accuse pas ChatGPT d’avoir provoqué un problème électoral particulier dans sa décision du 31 août.

Elle l’intègre désormais au régime préventif prévu précisément pour ce type de risque.

Bruxelles devient directement le superviseur de cette couche du service

La désignation modifie également qui contrôle l’application de ces règles.

Pour les VLOP et VLOSE, la Commission européenne dispose d’un rôle direct de supervision des obligations renforcées du DSA.

Elle peut demander des informations, mener des enquêtes et ouvrir des procédures lorsqu’elle soupçonne une infraction.

Le règlement prévoit, pour les violations les plus graves, des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial du fournisseur.

Ce plafond n’est évidemment pas une sanction déjà infligée à OpenAI.

Il décrit l’échelle du pouvoir coercitif associé au régime dans lequel ChatGPT vient d’entrer.

Le DSA et l’AI Act ne réglementent pas la même chose

L’arrivée de ChatGPT parmi les VLOSE intervient seulement quelques semaines après une autre étape majeure de la législation européenne sur l’intelligence artificielle.

Depuis le 2 août 2026, de nouvelles dispositions de l’AI Act sont entrées en application ou en phase d’exécution, notamment des règles de transparence concernant certaines interactions avec des systèmes d’IA et certains contenus générés ou modifiés artificiellement.

Les deux textes peuvent donc concerner le même produit sans avoir le même objet.

L’AI Act encadre des systèmes et modèles d’intelligence artificielle selon leurs caractéristiques, leurs usages et leurs risques.

Le DSA s’intéresse à ChatGPT en tant que service numérique accessible au public, à son échelle, à ses systèmes algorithmiques et à leurs effets sur la société.

Un problème peut ainsi relever d’un texte, de l’autre ou des deux selon sa nature.

L’Europe commence à réglementer les assistants IA comme une infrastructure d’accès à l’information

C’est probablement la conséquence la plus importante de la décision.

Les premiers débats réglementaires sur l’IA générative se concentraient largement sur la façon dont les modèles étaient entraînés, sur les données utilisées et sur les réponses qu’ils pouvaient produire.

La désignation VLOSE ajoute une autre perspective.

ChatGPT est désormais suffisamment utilisé pour être regardé comme l’une des interfaces par lesquelles une partie importante de la population cherche et reçoit de l’information.

Cette différence explique pourquoi le seuil d’audience compte autant.

Une hallucination produite dans un prototype et une erreur reproduite par un service utilisé par des dizaines de millions d’Européens ne présentent pas la même dimension systémique.

Le DSA ne décide pas encore comment toutes ces situations devront être résolues.

Il vient en revanche de décider que ChatGPT est désormais assez grand pour devoir les mesurer.